Conditions générales de vente

Lors de toutes les prestations de formation, nous nous efforçons de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir des stages avec les usages en vigueur dans la profession.

Le service Formation Continue de l’ISEFORM Santé – Santélys prend toutes les assurances nécessaires au bénéfice des stagiaires tant qu’ils sont sous son contrôle.
Nous ne saurions être tenus responsables :

• de toute perte, dommage survenant directement ou indirectement à l’occasion des stages
• de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation
• du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages.

SAUF en cas de blessure du stagiaire résultant de notre négligence, aucune indemnité ne sera due par l’ISEFORM Santé – Santélys. Lorsque nous utilisons du matériel fourni par la structure bénéficiaire de la formation (formation INTRA-Établissement), nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage survenant à ce matériel, sauf négligence démontrée de notre part. Chacun des stagiaires effectuant un stage clinique dans un service hospitalier atteste être à jour de ses vaccinations.

L’inscription est effective à réception par l’ISEFORM Santé – Santélys d’une demande écrite précisant le ou les noms des stagiaires, le nom et l’adresse de la personne responsable au sein de l’établissement, le titre et les dates du stage ou en retournant le bulletin d’inscription. Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de leur arrivée. Une confirmation d’inscription écrite est envoyée. Si le nombre d’inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur
la prochaine session identique. Une convention de stage ainsi qu’une convocation sont adressées avant le début de la formation. A l’issue du stage, un certificat de stage ainsi qu’une facture sont envoyés.

La validation est effective à réception par l’ISEFORM Santé – Santélys du dossier pédagogique et technique signé. Un calendrier de programmation de la formation est proposé à la validation de l’établissement. Une fois les dates arrêtées, l’ISEFORM Santé – Santélys fait parvenir à l’établissement les conventions de formation qui seront à retourner signées par l’établissement. Les factures et certificats de stage seront envoyés à l’issue du stage.

Du fait du service Formation Continue de l’ISEFORM Santé – Santélys

L’ISEFORM Santé – Santélys se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants ou pour tout autre motif légitime, d’annuler ou de reporter la session de formation jusqu’à 5 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’ISEFORM Santé – Santélys s’engage à proposer à l’inscrit une ou plusieurs dates de report. Aucun remboursement ne pourra être exigé, le report constituant l’unique modalité de régularisation.
L’inscrit s’engage à accepter ce report, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée (fermeture administrative, impossibilité pédagogique avérée). Dans ce cas, une solution amiable pourra être envisagée entre les parties.

Du fait du client

Toute demande d’annulation ou de report d’une action de formation doit être communiquée par écrit (courrier ou e-mail) au service Formation Continue d’ISEFORM Santé – Santélys. En fonction de la date de réception de la demande, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Annulation anticipée – plus de 30 jours avant le début de la formation
   Aucune indemnité ne sera facturée.
   Le report ou l’annulation est accepté(e) sans frais. Possibilité de reprogrammer selon les disponibilités.
2. Annulation intermédiaire – entre 15 jours et 30 jours avant le début
   50 % du montant total de la formation sera facturé.
   Ce montant est dû à titre de dédommagement pour les frais engagés.
3. Annulation tardive – moins de 15 jours avant le début, ou absence
   100 % du montant de la formation est facturé.
   Ce montant reste exigible en cas d’absence, d’abandon ou de désistement sans justification majeure (sauf en cas de force majeure reconnu).

Le client peut, sans frais, proposer un remplaçant pour le participant initialement inscrit, à condition que :

• le remplaçant remplisse les prérequis pédagogiques
• et que la demande soit transmise avant le début de la session.

Cependant, l’alternance des stagiaires n’est pas acceptée.

Montant : pour les frais de formation, le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de l’enseignement, sauf dispositions contraires de la convention entre l’établissement et le service Formation Continue.

Paiement : les frais de formation sont à acquitter à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Pour les stagiaires financés par, l’ANDPC la prise en charge des frais de formation est acquise sous condition de suivre l’ensemble des étapes du programme. Dans le cas contraire, le stagiaire devra s’acquitter du coût de la formation.

Justification : pour chaque action, l’ISEFORM Santé – Santélys émet une facture qui tient lieu de justificatif en cas de besoin.

Pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée. ISEFORM Santé – Santélys se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir jusqu’à réception du paiement. En cas de non régularisation, des frais supplémentaires liés au recouvrement (honoraires, frais juridiques…) pourront être facturés au client.

Les repas sont organisés par Santélys dans le cadre des formation INTER. Ils sont en revanche à la charge de l’établissement en cas de formations intra-établissement (sauf accord préalable convenu entre l’établissement et l’ISEFORM Santé – Santélys).

L’admission peut être subordonnée à une exigence de niveau définie dans la fiche technique du stage concerné. Il appartient au Pôle Formation Continue de l’ISEFORM Santé – Santélys et au stagiaire de s’y reporter avant toute inscription. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’admission de tout stagiaire qui ne satisferait pas au niveau demandé.

L’inscription à une formation vaut pour le stagiaire un engagement de confidentialité à l’égard de tout document ou matériel pédagogique remis à l’occasion de la formation. La reproduction, le prêt, la location et plus généralement toute utilisation ou diffusion à but commercial sont expressément interdits. Le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de l’ISEFORM Santé – Santélys ou celle de ses partenaires.

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cet effet, elles conviennent de tenter une médiation conventionnelle ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges avant d’engager toute procédure judiciaire.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le tribunal de Lille sera seul compétent pour régler le litige.